Article 1 – L’offre
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par CTR Formation.
CTR Formation propose par son site internet www.ctrformation.fr, des formules de cours par correspondance et/ou des stages en salles, pour se préparer aux examens théoriques aéronautiques organisés par l'autorité.
Ces préparations sont d’une durée fonction du type d'aéronef désiré et du type de licence privée visée.
La liste et le descriptif des formules proposées par CTR Formation peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les prix des formules proposées au travers du site internet sont en Euros TTC. Le paiement est exigible à la commande par chèque ou virement.
Toute commande effectuée à la société CTR Formation n’est validée qu’après lecture des présentes conditions générales de vente.
En conséquence tout paiement adressé à la société CTR Formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'au réglement intérieur de l'école en annexe.
Article 2 – Validité
La formule de préparation à l'examen théorique choisi est valable un an à compter de la rédaction d'une convention de formation entre CTR Formation et le client.
Les obligations de CTR Formation aux termes des présentes sont suspendues si survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CTR Formation avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 3 – Respect de la convention de formation
Le client s’engage à respecter scrupuleusement la méthodologie CTR Formation théorique et le planning décrit dans les conditions particulières de la convention de formation, ainsi que les consignes données par le règlement intérieur de CTR formation théorique.
De même il s’engage à utiliser un lieu adéquat pour garantir une étude approfondie et efficace des cours par correspondance et prend à sa charge tous les frais relatifs à ce local et à ce type de prestation.
CTR Formation théorique se met à disposition du client en respectant le planning de cours sur la période de validité de la convention de formation.
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation par courriel à l’adresse ctrformation@gmail.com
Article 4 – Délai de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de l'acceptation de l'offre qui correspond à la date de rédaction de la convention de formation
Article 7 – Obligation du participant
Le participant s’engage et déclare :
- ne pas souffrir, à sa connaissance, d’aucune maladie ou d’aucun handicap de nature à compromettre sa formation.
- fournir une convention de formation signée par l’un de ses parents, s’il est mineur.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CTR Formation.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant aux CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 10 – Loi applicable et règlement des différents
Les lois et règlements applicables sont ceux régis par le droit français au jour de la réalisation de la prestation.
A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générale de Vente sera de la compétence des tribunaux de Marseille.
ANNEXE : Réglement intérieur CTR Formation
Le fait de participer aux cours théoriques de CTR Formation théorique traduit la volonté de découvrir et d’apprendre les connaissances nécessaires pour obtenir la partie théorique des brevets de pilote d’aéronef.
C'est aussi en accepter les règles établies dans le souci de permettre un bon déroulement de chaque séance et une progression pédagogique efficace.
CTR Formation théorique met à la disposition de ses élèves des instructeurs et du matériel de formation dont les conditions d'utilisation sont définies par le présent règlement qui doit avoir été accepté et émargé.
Titre I – Généralités :
Pour pouvoir participer au cursus complet établi par CTR Formation théorique, il faut :
- Avoir signé une convention de formation CTR Formation théorique personnelle.
- La détention d’un certificat médical confirmant l’aptitude pour exercer les privilèges du brevet de pilote d’aéronef est recommandée. L’élève est responsable du suivi de sa visite médicale.
- Tout élève doit être en possession de tous ses moyens psychophysiologiques (pas d'emprise médicamenteuse ou alcoolique)
L’élève déjà détenteur d’un brevet de pilote d’aéronef lui permettant d’être dispensé de l’épreuve commune de l’examen doit présenter sa licence à jour et est responsable de la validation celle-ci.
Titre II – Participation aux cours :
Il est obligé pour chaque élève de participer au cursus complet organisé par CTR Formation théorique pour prétendre à être présenté aux épreuves théoriques organisées par l’autorité.
- Un élève qui n'a pas renvoyé les QCM de vérification des acquis à un module d’enseignement par correspondance est tenu d'en donner l’explication pour obtenir une autorisation de CTR Formation théorique pour sa réintégration. Il devra alors rattraper son retard dans les délais donnés par CTR Formation théorique.
- Un élève inscrit qui n'a pas participé à un stage d’enseignement direct en classe sans motif préalable est tenu d'en donner l’explication avant toute réintégration. Il devra rattraper son retard en participant à un autre stage facturé au tarif en vigueur par CTR Formation théorique.
- Pour toute absence justifiée dans les 72 heures avant les cours, l’élève inscrit se verra proposé un stage de rattrapage. Si les dates, horaires et lieu du stage ne lui conviennent pas, il devra rattraper son retard en participant à un autre stage facturé au tarif en vigueur par CTR Formation théorique.
Titre III – Discipline :
L’élève devra en toutes circonstances se conformer au présent règlement intérieur de CTR Formation théorique qu’il aura paraphé et signé.
D'une façon générale, la plus grande attention est demandée aux élèves. Toutes perturbations de cours en classe répétitives et intentionnelles constatées par l’instructeur amènera le fautif à être exclu du cursus par CTR Formation théorique.
Nota : Tout élève sera pécuniairement responsable des détériorations causées aux matériels par sa négligence.
Titre IV – Cours théoriques :
1- ORGANISATION
L’organisation des cours théoriques est l'activité de base de CTR Formation théorique.
Les élèves y reçoivent une formation théorique leur permettant d'obtenir un brevet et une licence de pilote privé.
Cette formation est assurée sous la responsabilité du Responsable pédagogique et des instructeurs de CTR Formation théorique.
Un programme de formation par correspondance est mis en place et devra être accepté et respecté par l’élève.
Le planning des stages de cours en classe sera disponible sur le site de CTR Formation théorique. Un exemplaire décrivant les dates, horaires, sujets du cours, et lieu sera remit à l’élève lors de la signature de sa convention de formation.
Un dossier de formation personnel pour chaque élève sera établi.
2 - PROCEDURE FORMATION THEORIQUE
La formation théorique s'effectue avec les cours de CTR Formation théorique.
L'établissement d'une fiche de progression de la formation théorique s'effectuera dans tous les cas et pour chaque élève
Le suivi de la formation théorique est synthétisé sur cette fiche.
Cette fiche retrace l’historique de la formation théorique et sera utilisée de la manière suivante :
- Elle doit être signée par l’instructeur et l’élève au plus tard à l’issue du cursus de cours théoriques.
- A chaque cours théorique par correspondance l’élève est évalué par des QCM de vérification des acquis qui porteront sur les notions essentielles du cours.
- L’acquisition des connaissances sera validées par au moins 60 % de réponses positives, les résultats seront notés sur la fiche de progression.
- Ce résultat de 60 % minimum de réponses positives à chaque QCM de vérification des acquis est obligatoire pour prétendre à recevoir et étudier les cours du module suivant dans la progression.
- Si les résultats sont régulièrement inférieurs à 60 %, un point pédagogique sera organisé par le Responsable Pédagogique de CTR Formation théorique et une révision sera organisée si nécessaire.
- Un examen blanc d’évaluation de 120 questions est organisé à distance en fin de cursus des cours par correspondance de CTR Formation théorique.
- Un résultat de 80 % de réponses positives est obligatoire pour prétendre à participer au stage de cours en classe.
- Un QCM d’évaluation finale est effectué en fin de stage de cours en salle avant présentation à l’examen.
- Un résultat de 85 % de réponses positives est obligatoire pour prétendre à être présenté à l’épreuve théorique organisée par l’autorité.
- Tous les tests blancs seront archivés dans le dossier de l'élève afin de prouver en cas de nécessité l'aptitude de l'élève à être présenté aux épreuves théoriques.
3 - PRESENTATION A L'EXAMEN THEORIQUE
Pour toute présentation aux épreuves de l’examen théorique organisé par l’autorité, CTR Formation théorique s’engage à respecter les consignes suivantes :
-L'élève doit avoir suivi de manière satisfaisante tous les modules de cours théoriques par correspondance.
-L’élève doit avoir participé à la totalité du stage d’enseignement en classe.
-L'élève à réalisé un score supérieur ou égale à 85% à chaque épreuve du test QCM d’évaluation finale.
Le Responsable Pédagogique de CTR Formation théorique pourra alors :
- Remplir le formulaire d’attestation de formation théorique et le signer (Annexe 4).
- Remplir la recommandation ATO autorisant une présentation à un examen théorique par ordinateur.
- ou Remplir le formulaire d’inscription à l’examen théorique sur papier de pilote privé et faire remplir par l’élève le formulaire de redevance, accompagné d’un chèque de règlement ainsi que d'une enveloppe auto adressée et timbrée.
Une fois le dossier d’inscription constitué CTR Formation théorique :
- Envoi les documents remplis et signés à l’élève dans le cas d'examen par ordinateur.
- Dans le cas d'examen sur papier, envoi le dossier à l’autorité locale organisatrice de l’examen théorique qui sera choisie par l’élève.
Nota : Le dossier pour un examen sur papier devra être transmis 2 à 6 semaines avant la date de l'examen (Voir calendrier DSAC locale)
4 – SUIVI DES RESULTATS :
Si le résultat à l’examen théorique est positif :
-Le Responsable Pédagogique récupère une copie du résultat et l’insert dans le dossier de l’élève.
-L'original sera gardé par l'élève.
Si le résultat à l’examen théorique est négatif :
-Le Responsable Pédagogique pourra représenter l'élève à l’épreuve après un cours de révision adapté facturé au tarif en vigueur par CTR Formation théorique.
Après deux présentations négatives :
-Un point pédagogique sera organisé par le Responsable Pédagogique.
-Il sera proposé à l’élève de suivre à nouveau une formation théorique complète ou les modules concernés avec une nouvelle convention de formation.
Titre V – Compte élève :
Les cours de CTR Formation théorique sont payés à la signature de la convention de formation.
CTR Formation théorique s’occupera du décompte horaire pour chaque élève.
Titre VI – Sanctions:
Toute infraction au présent règlement intérieur sera soumise à l'appréciation de CTR Formation théorique.
CTR Formation théorique pourra appliquer toutes sanctions qu'il juge opportunes, pouvant aller jusqu'à l'exclusion des cours théoriques sans possibilité de remboursement des sommes engagées par l’élève.